J.O. 53 du 4 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 février 2005 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée

NOR : AGRP0500467A


Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 21 février 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :

IG/02/04 « Petit épeautre de haute Provence », au nom du Syndicat interdépartemental des producteurs de haute Provence, quartier Aumage, 26560 Mévouillon.


(1) La proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée peut être consultée : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, DPEI (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, DGCCRF (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ; - à la DRAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, 161, rue du Commandant-Rolland, 13272 Marseille Cedex 8 ; - à l'INAO (service d'appui technique économique et réglementaire), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.